Ousmane SONKO : « L’intégralité de nos commentaires sur le projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) de l’année 2019. »

Chers compatriotes,

Nous partageons avec vous l’intégralité de nos commentaires sur le projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) de l’année 2019.

🇸🇳Monsieur le président,

Chers Collègues,

Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement,

Dans l’exposé des motifs du projet de loi soumis à notre appréciation, le Gouvernement, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 47 de la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, évoque principalement deux arguments pour justifier son dépôt devant la représentation nationale: d’une part, une conjoncture économique internationale difficile qui impacterait nos finances publiques et, d’autre part, la réorganisation profonde du pouvoir exécutif avec ses répercussions sur le contenu de la Loi de Finances Initiale (LFI) de l’année.
Avant d’aborder dans le fond certaines questions que soulève cette Loi de Finances Rectificative (2), je voudrai m’attarder sur sa motivation erronée (1).

👉🏿Fausse motivation de la LFR :

▪️Le faux prétexte d’une conjoncture économique internationale incertaine:

Vous évoquez de supposées « incertitudes liées à la conjoncture économique internationale » qui obligeraient le Gouvernement à « anticiper des chocs et observer une certaine prudence dans la mobilisation des investissements publics financés par des emprunts extérieurs (les prêts-projets) ».
Cet argumentaire est fallacieux. Il s’agit en réalité d’un faux prétexte pour dissimuler le manque de confiance des bailleurs vis-à-vis de notre pays en raison de ses performances économiques surfaites, de l’impertinence de ses choix d’investissements publics et de son niveau d’endettement inquiétant.
Je rappelle, il y a à peine six mois, les 17 et 18 décembre 2018, monsieur Macky Sall, dans une opération de communication préélectorale pompeuse et trompeuse, s’était présenté au club de Paris devant le cadre du Groupe Consultatif pour chercher des fonds devant financer le PAP 2 de son fumeux PSE. Il aurait levé une moisson de 7356 milliards de francs CFA pour des objectifs initiaux chiffrés à 2.850 milliards de francs CFA ; donc trois fois plus.

Qui donc peut expliquer au peuple que le Sénégal sente aujourd’hui la nécessité « d’observer une certaine prudence dans la mobilisation des investissements publics financés par des emprunts extérieurs (les prêts-projets) ».

En réalité, monsieur Macky SALL, après avoir haussé la dette publique du Sénégal de 2741.4 milliards de FCFA (soit 40% du PIB) au 31 mars 2012, à plus de 6000 milliards de FCFA, (soit 61.5% du PIB) en 2019, passe enfin aux aveux et confirme nos nombreuses alertes.
Après avoir endetté le Sénégal et hypothéqué l’avenir de ses enfants et petits-enfants, par une dette publique inopportune et inefficace, il vient nous demander d’entériner ses mauvais choix économiques à travers le vote de ce projet de loi de finances rectificatives.

👉🏿La dérobade de la «réorganisation du pouvoir exécutif »

Dans l’exposé des motifs du projet de loi soumis à notre appréciation, le Gouvernement soutient que : « la réorganisation profonde du pouvoir exécutif rend caducs de larges pans de la loi n°2018-29 du 19 décembre 2018 portant loi de finances initiale pour l’année 2019 ». Il prend prétexte du « resserrement de l’équipe gouvernementale, qui passe de quarante à trente-deux ministres » et de « la suppression du poste de Premier Ministre ».
Il n’y a jamais eu de resserrement gouvernemental puisque le nombre de ministres demeure aussi pléthorique qu’avant votre réforme. Chaque ministre renvoyé le jour, sort du Palais le soir avec un décret, exhibé devant les caméras et sur les réseaux sociaux. Un exercice de transparence devait vous conduire à lister nominativement le nombre de ministres avant et après la formation du Gouvernement pour convaincre de sa diminution effective.
La suppression du poste de premier ministre devait simplement se traduire par la prise, au sein de l’exécutif, de mesures réglementaires telles que des arrêtés et décrets portant mouvements de crédits (des transferts ou des virements de crédits), en application des articles 21 à 25 de la loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances.
Je saisis d’ailleurs cette occasion pour formuler des vœux de prompt rétablissement au ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence, M. Abdallah Boun Dionne, qui ne se serait vraisemblablement pas remis du coup de Jarnac constitutionnel que son « ami » lui a donné…malgré son ardeur et son dévouement à couvrir ses illégalités.
En vérité, les raisons d’être de la présente LFR sont à rechercher ailleurs.

Véritables raisons de la LFR :

👉🏿L’absence de sincérité budgétaire:

Le manque de sincérité est un trait de caractère essentiel de la gouvernance de monsieur Macky SALL: charte des assises, réduction mandat ; conclusions CNRI et CNRF, concertation sur la gestion de nos ressources naturelles spoliées, référendum constitutionnel, dialogue national mort-né… les exemples sont légion.
En matière de gestion de nos finances publiques, chaque année, au mois de décembre nos vaillants députés de la majorité votent, les yeux fermés, une Loi de Finances Initiale qui consacre une Hausse des ressources et des dépenses de l’Etat et au mois de juin, ces mêmes députés reviennent pour voter une Loi de Finances Rectificative et Baisser les ressources et les dépenses de l’Etat. Jusqu’à quand allez-Vous continuer cette mascarade budgétaire faite de hausses fictives suivies de baisses.

👉🏿Quelques rappels :

· Il y a un peu plus d’un an, vous aviez ici, voté dans le cadre de la LFR 2018 une baisse de 65,2 milliards de FCFA des recettes fiscales alors qu’auparavant, au moment de l’adoption de la LFI 2018, vous aviez constaté une hausse de 349,2 milliards de FCFA en valeur absolue et de 10,4% en valeur relative entre le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2018 (3 709,1 milliards de FCFA) et la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 (3 360 milliards de FCFA).
· Au moment du vote de la LFI en décembre, le budget général pour l’année 2019 était passé à 3 937.6 milliards de FCFA, soit un accroissement en valeur relative de 7.5% ou en valeur absolue de 274.2 milliards de FCFA par rapport à la LFR de 2018 qui avait arrêté le budget général à 3 663.4 milliards de FCFA.
Six mois plus tard, la présente loi de finances rectificative projette une baisse des ressources qui passent de 4 071,77 milliards FCFA à 3 988,63 milliards FCFA, soit 83,14 milliards FCFA en valeur absolue et 2% en valeur relative ; situation que le gouvernement explique par la révision à la baisse des recettes fiscales pour 100 milliards FCFA, des dons budgétaires pour 12,77 milliards FCFA et des prêts projets pour 150 milliards FCFA.
J’aurai pu continuer le même exercice sur tous les budgets du septennat échu de Macky SALL.
Monsieur le Ministre, si le budget qui est voté n’est pas crédible tous les projets et programmes qui y sont adossés sont voués à l’échec : sur quel axe roule-le fameux TER inauguré en grande pompe ? Quel citoyen s’est rendu au building administratif pour un papier administratif malgré son inauguration ? Quel étudiant est accueilli dans les universités Amadou Mactar Mbow ou El hadji Ibrahima NIASS baptisées avant l’heure ?
La voie de l’émergence ne s’accommode pas des trucages sur les chiffres et les prévisions et cette absence de sincérité du budget cache mal les contreperformances de l’administration fiscale.

👉🏿Mauvaises performances de l’administration fiscale:

Depuis quelques années vous vous êtes inscrit dans une dynamique de création, sans répit, de nouvelles taxes toujours sur le dos du pauvre consommateur sénégalais, plus que jamais pressuré. Au cours de ces quatre dernières années près d’une dizaine de taxes indirectes sur la consommation auront été instituées au Sénégal. Malgré cette inflation taxatoire on constate une baisse des recettes fiscales.
Ces « bricolages» ne peuvent plus maquiller les mauvaises performances de l’administration fiscale sénégalaise où la plupart des emplois stratégiques ont été politisés au détriment de la compétence technique et de l’éthique professionnelle.
Comment pouvez-vous expliquer qu’un Directeur général qui accuse des gaps sur plusieurs années successives (100 milliards provisoirement pour cette année) par rapport à l’objectif qui lui a été fixé soit « promu » ailleurs, si ce n’est par la récompense d’un engagement militant en dehors de toute rationalité technique et professionnelle.
Le dernier rapport sur le potentiel fiscal, publié par la DPEE, en avril 2019 révèle une configuration des recettes dominée par les impôts indirects prélevés sur le commerce extérieur. Le rapport démontre que la marge de progression des recettes fiscales en pourcentage du PIB a été estimée à 10,2 points, soit un potentiel fiscal de 25,3% du PIB au moment où le taux de pression fiscale est actuellement de 15%. Inquiétant !

👉🏿Blanchiment de fraude fiscale par voie légale:

Dans une contribution publiée le 12 avril 2015 et intitulée « Lettre ouverte : Monsieur le DG des Impôts et des Domaines, réclamez l’impôt des sénégalais à Aliou Sall et Petro-tim » et dans mon livre « Pétrole et gaz au Sénégal, chronique d’une spoliation », publié en 2017 aux éditions Fauves, j’avais largement démontré la fraude fiscale dont monsieur Aliou Sall et Franck Timis ont été coupables dans le cadre de la cession spéculative de titres miniers d’hydrocarbures.

Les conséquences fiscales appropriées n’ont pas été tirées des opérations de cessions de participation. Cette opération devait être assujettie à l’impôt au Sénégal, notamment la taxe de plus-value immobilière ou impôt sur les sociétés et aux droits d’enregistrement. En omettant tout cela, le gouvernement s’est rendu complice d’une supercherie fiscale qui aura fait perdre au Trésor public près de 100 milliards de francs CFA.

Le Ministre des Finances de l’époque ainsi que le Directeur général des impôts dans des postures politiciennes et partisanes avaient tenté, par un argumentaire bancal de soutenir le contraire.
Aujourd’hui pour définitivement s’absoudre, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances rectificative des dispositions pour nous faire croire que les cessions de titres miniers d’hydrocarbures ne sont devenues imposables qu’à compter de l’adoption de ces dispositions. Il ne s’agit ni plus d’une tentative de blanchissement de fraude fiscale à travers la loi.
Vous nous dites que « le nouveau contexte a révélé l’impérieuse nécessité de réviser les dispositions fiscales régissant ce secteur pour permettre à l’Etat de mieux tirer profit de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières ». Les principales mesures envisagées portent, entre autres, sur « la fiscalité des cessions de droits aux titres miniers d’hydrocarbures » qui viseraient à « préserver les intérêts du Trésor public » car « les plus-values de cession réalisées dans le cadre des mutations de droits portant sur des titres miniers d’hydrocarbures doivent être mieux appréhendées ».

Il reste constant que le Code pétrolier de 1998, sous lequel tous les contrats miniers ont été signés et les transferts de propriété opérés, n’a jamais exonéré ces opérations. Les seules exonérations prévues sont limitées aux opérations pétrolières dont le périmètre était clairement établi et limitativement circonscrit. Le blanchissement de fraude fiscale ne passera pas.

👉🏿Copinage fiscal sur le dos de l’assemblée et des citoyens-contribuables:

Vous n’en êtes pas à votre première tentative de blanchissement de fraude fiscale à travers la loi.
Il y’a un an, à l’occasion de l’adoption de la LFR 2018, le Gouvernement avait institué un « Prélèvement sur les opérations de consignation de produits pétroliers et d’avitaillement en hydrocarbures des navires battant pavillon étranger », je dénonçais ici cet impôt qui était taillé sur mesure pour la société suisse ADDAX ENERGY S.A. coupable de fraude fiscale. Ce prélèvement était le petit arrangement entre amis et copains pour soustraire cette société de ses obligations fiscales. Jusqu’à présent, les redressements dument établis contre ADDAX à hauteur de 100 milliards de francs CFA ne sont pas recouvrés par l’administration fiscale… Vous noterez que ce montant équivaut à la baisse des recettes fiscales que la majorité mécanique va entériner.

Cerise sur le gâteau, par lettre n°0168/MEFP/CAB/CT.TEA du 11 mars 2019, le tout puissant ministre des finances a suspendu le recouvrement de cet impôt voté par notre vaillante assemblée nationale et budgétisé pour plusieurs dizaines de milliards.

Le même ministre ne s’est pas privé, par lettre n°2078/MEFP/MDB/sp du 19 mars 2019 d’accorder un régime de faveur en matière de contribution économique locale aux entreprises et établissements hôteliers dont le syndicat patronal est dirigé par un dignitaire de votre régime, challenger perdant de madame la maire de Podor…

Je rappelle à mes très « chers collègues » que l’article 67 de la Constitution du Sénégal pose le principe de la légalité de l’impôt qui signifie que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Seule l’Assemblée nationale est compétente en la matière.

Monsieur le ministre, un cocktail de roublardise, de démagogie, d’incompétence, de boulimie et de manque de patriotisme n’a jamais produit un bon résultat en matière de gouvernance publique. Aujourd’hui vous êtes rattrapé par sept ans de contrevérités et le peuple, hélas, va souffrir des conséquences catastrophiques de l’irresponsabilité de votre gouvernement.

Ousmane SONKO,
Député 13ème Législature 2017-2022🇸🇳

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