Du caractère obligatoire de l’arrêt de cour de justice de la cedeao sur le parrainage

On assiste à une déferlante de critiques contre la cour de justice de la CEDEAO qui a intimé au Sénégal de retirer sous 6 mois, la loi sur le parrainage dont certaines modalités d’application opèrent une véritable discrimination qui entache la libre participation des partis politiques aux élections.

Depuis que cette décision est publiée, Macky Sall a envoyé ses principaux ministres pour contester l’arrêt de la cedeao et saper son autorité.

Sauf que tout ce remue-ménage politique est une prestation d’opérette sur du sable mouvant sans conséquence sur la force obligatoire de cet arrêt de la cour de justice de la cedeao.
En effet et en dépit des gesticulations médiatiques des troubadours du Régime, l’arrêt de la cedeao imposant le retrait du parainnage s’impose aussi bien au Conseil constitutionnel qu’aux autres juridictions sénégalaises.

En effet, la cour de justice de la CEDEAO, sa compétence, l’autorité et la force obligatoire de ses arrêts sont prévus dans des traités et instruments internationaux acceptés et ratifiés par le Sénégal.
Or, aux termes de l’art 98 de la constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Le Sénégal a ratifié le Traité révisé de la Cedeao qui institue une Cour de justice et dont l’art 15 dispose que: « les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l’égard des Etats Membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales ».

Dans le Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de justice de la CEDEAO qui définit son statut, sa composition et ses compétences et procédures, il est clairement spécifié en son art 20 que les Décisions de la Cour sont definitives, « immédiatement exécutoires et ne sont pas susceptibles d’appel ».

Dans le Protocole additionnel A/SP.01/01/05 qui élargit ses compétences et sa saisine, dont la ratification par le Sénégal a été contresignée par un Premier ministre nommé Macky Sall, la Cour de justice de la cedeao est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’homme dans tout État membre (art 9 al.4).
Par ailleurs et c’est fondamentale, la Cour a la compétence de sa compétence. C’est à dire que, c’est elle-même qui détermine souverainement si l’affaire qui lui est soumise relève ou non de sa compétence, indépendamment des protestations ou contestations de l’Etat membre attrait devant sa juridiction (affaire Bacary Sarré et autres contre République du Mali).

Donc Macky Sall et ses ministres peuvent s’agiter et gesticuler contre cet arrêt de la cour de justice contre le parainnage, il n’en demeure pas moins que le Sénégal a reconnu et la juridiction de la cour et le caractère obligatoire de ses décisions qui s’imposent aux autorités politiques, au Conseil constitutionnel et à toutes les juridictions sénégalaises.

Et c’est sans possibilité d’appel ou de recours. Il ne reste plus qu’au Président Macky Sall ne convoquer l’assemblée nationale en procédure d’urgence pour réformer en profondeur la loi sur le parrainage pour être conforme à ses obligations internationales auprès de la Cedeao.

par Amadou Ba

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