Vers une deuxième loi de finance rectificative : de l’incohérence et de l’insincérité dans les prévisions budgétaires de l’Etat

Que ce soit en Angleterre, Aux Etats-Unis d’Amérique et un peu partout dans les grandes démocraties, la question de la gouvernance financière a été et demeure le moteur du combat de l’histoire des peuples.

En 1789, le peuple français à la suite de la Révolution, mettant fin au régime monarchique, déclara solennellement à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Cette incursion historique, reprise dans l’ordonnancement de notre ordre juridique notamment dans l’exposé de motif du code de la transparence de 2012, démontre à suffisance que si le moteur de l’histoire s’incarnait dans la lutte des classes, la cadence de sa marche est grandement dictée par les grands rendez-vous financiers entre les gouvernants et les gouvernés.

L’adoption d’une loi de finance, qu’elle soit initiale ( loi qui prévoit les ressources et les charges annuelles de l’Etat) rectificative ( loi qui modifie les dispositions de la loi de finance initiale) ou réglementaire (loi qui constate l’état d’exécution du budget de l’Etat) est le moment privilégié pour les représentants du peuple ainsi que ses citoyens de s’informer et de se faire une idée sur la vision politique, économique, sociale et culturelle définie par le Président de la République.

En effet l’intention d’un gouvernement se sonde et se mesure à travers ses orientations budgétaires.
A l’annonce d’une deuxième loi de finances rectificative en une année, beaucoup d’interrogations sur fond d’étonnement, surgissent sur la conscience d’un citoyen passablement imprégné aux rouages des finances publiques.

Il est important de rappeler que l’adoption d’une loi de finance rectificative s’impose lorsque :

  • les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier définies par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décret d’avance ou d’arrêtés d’annulation de crédits ;
  • les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances de l’année ;
    l’intervention des mesures législatives ou règlementaires affectent de manière substantielle l’exécution du budget.

A la lecture de ces prescriptions législatives la prochaine adoption d’une nouvelle loi de finances rectificative, après celle du 08 juillet 2019, ne peut que paraitre superfétatoire et révélatrice d’une incohérence et d’une insincérité d’un gouvernement dans ses prévisions budgétaires.

Une insincérité avérée

En application des exigences principielles de la gestion des finances publiques les prévisions des ressources et des charges de l’Etat doivent être sincères. Suivant les dispositions de l’article 30 de la loi organique relative aux lois de finances de 2011, elles doivent être faites avec réalisme compte tenu des informations financières disponibles au moment où le projet de loi de finance est établi.

A la lumière de cette prescription il est difficile de croire en la sincérité d’un gouvernement en phase de faire adopter une nouvelle loi de finance rectificative, juste après l’avoir fait 3 mois avant.

Suivant l’exposé de motif du deuxième projet de loi de finances rectificative, le gouvernement tout en maintenant les motifs du premier, justifie ses prévisions budgétaires correctives par trois arguments dont un nous interpelle particulièrement. Celui qui vise à moduler des crédits d’un montant de 100 milliards et de les réorienter vers de nouvelles priorités car disent-ils, pour certaines dépenses d’investissements, il n’y a aucune chance qu’elles se dénouent avant la fin de l’année. Ne le savaient-ils donc pas au mois de juillet, c’est-à-dire à la loi de finance rectificative passée ?

Une incohérence dans la destination des crédits à réaffecter

Au-delà de l’insincérité, la destination des crédits à réaffecter, est tout aussi impertinente et irréaliste considérant les urgences et les enjeux de l’heure. Les 100 milliards, suivant les indications du deuxième projet de loi de finances rectificatives sont destinés à couvrir certaines obligations impayées de l’Etat notamment dans le secteur de l’Energie et celui des BTP.

Par l’utilisation du vocable « certain nombre d’obligations impayées » le gouvernement entretient le flou dans la destination finale des crédits libérés. En outre ne citant que le secteur énergétique et celui du BTS dans la réaffectation des crédits budgétaires le gouvernement fait l’étalage d’un mépris caractérisé de la situation des établissements privés et des structures sanitaires toujours créanciers de l’Etat et tout aussi prioritaires.

Pour finir un célèbre adage disait « gouverner c’est prévoir » donc « mal prévoir c’est déjà mal gouverner ».

Theophile DIATTA, Chercheur et responsable de la JPS BIGNONA

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