Les insuffisances de la loi supprimant le poste de PM

Le projet de loi portant révision de la Constitution sénégalaise, adopté ce samedi à l’Assemblée nationale et qui supprime entre autres modifications le poste de Premier ministre, comporte des insuffisances quant à son « caractère inachevé de la limitation du mandat » et en ce qu’il promeut « une faible reddition des comptes », a constaté le spécialiste sénégalais du droit, le professeur Abdou Aziz Daba Kébé.

« Le projet de révision définit un partage de compétences qui ne garantit pas l’équilibre des pouvoirs recherché. D’autres articles de la Constitution peuvent être révisés pour éviter que le régime présidentiel ne dégénère en présidentialisme. Il est nécessaire de renforcer la limitation du nombre de mandats et d’augmenter la reddition des comptes au sommet de l’Etat », a expliqué professeur Kébé dans un long article où il tente de répondre à cette interrogation : « Que retenir de la révision constitutionnelle relative à la suppression du poste de Premier ministre au Sénégal ? »

Cette réforme constitutionnelle a été adoptée ce samedi par 124 contre 7 députés de la chambre parlementaire, composée majoritairement par les élus de la mouvance présidentielle.

« On comprend aisément dans ces conditions l’enjeu de cette réforme constitutionnelle. A l’initial, dans le projet, vingt- deux(22) articles de la Constitution seront abrogés et remplacés », a noté l’agrégé des Facultés de Droit, par ailleurs directeur du Centre d’études et de recherches sur l’ingénierie juridique et financière (Cerif).

Toutefois, « il s’agit en réalité de vingt-trois (23) articles. Par une erreur technique, l’article 63 alinéa 5 ne figurait pas dans le projet de loi déposé à l’Assemblée. Cette disposition donne la possibilité au Premier Ministre de proposer au Président de la République la convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire », a relevé M. Kébé.

Mais pour l’essentiel, d’après lui, il s’agit d’extraire, du texte constitutionnel, le chef du Gouvernement qui dirige, donne des instructions, anime et assure la coordination de l’activité gouvernementale. Cela fait qu’on « est en face d’une réforme d’exception pour au moins deux raisons », a-t-il ajouté.

« D’une part, le régime présidentiel n’est pas la règle dans le monde. Le régime le plus répandu est le régime parlementaire. D’autre part, la réforme a été enclenchée selon une procédure qui déroge au droit commun (la voie parlementaire) de la révision de la Constitution (voie référendaire) ».

Mais en tout état de cause, « cette réforme nous plonge dans le passé. Le « fast track » fut avancé lors de la suppression du poste de Premier ministre en 1983 », a rappelé le professeur Abdou Aziz Daba Kébé.

Source : APA News

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