Le recours à la loi d’habilitation est-il justifié face au Covid-19 ?

Notre constitution attribue le pouvoir normatif à deux institutions :

  • l’assemblée nationale qui vote la loi dans les domaines limitativement énumérés par l’article 67 de la constitution. Il s’agit par exemple des droits civiques, des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, des lois de finances etc;
  • le président de la République qui prend, en vertu de l’article 76 de la constitution, les règlements (au sens de décrets) dans tous les domaines, en principe, non réservés à l’Assemblée nationale par l’article 67 précité.

En principe, cette répartition de compétences interdit à l’Assemblée nationale ou au Président de prendre des mesures ne relevant pas de son domaine d’intervention.
Néanmoins, la pratique constitutionnelle a permis au Gouvernement de solliciter en cas d’urgence l’autorisation du Parlement pour exercer le pouvoir législatif pour un temps limité et dans un domaine précis afin de prendre rapidement les mesures nécessaires.
Tel est l’intérêt de la loi d’habilitation prévue à l’article 77 de la constitution qui dispose que :

« L’assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prends des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. L’assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification ».

Il convient de se demander si la loi d’habilitation adoptée le 1er avril 2020 est conforme à la constitution et notamment à cet article 77.



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