L’article 122 tertio du code pénal sénégalais dispose : « Quiconque aura fabriqué, offert, reçu, importé, exporté ou détenu, sans y avoir été autorisé, des marques, matières, appare...
L’une des pierres angulaires du droit des Obligations, c’est la Responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Autrement dit, quand on dispose de l’autorité sur certains s...