Macky et l’inconstitutionnalité de sa commission d’exploitation des Rapports de la Cour des Comptes
Macky Sall a annoncé aujourd’hui, la création d’une commission qui aura pour mission d’exploiter les rapports de la Cour des comptes.
Cette Commission, créée par décret , ne sera pas sur le plan constitutionnel habilité à instruire les Rapports de la Cour des Comptes qui est une juridiction, et encore moins saisir le Procureur ou un juge d’instruction.
Plusieurs considérations s’y opposent:
D’abord, tout ce qui est relatif à la détermination des peines et la procédure pénale sont du domaine exclusif de la loi (art 67 de la constitution), donc de l’Assemblée nationale et non du Président de la République.
Ensuite, une Commission constituée de personnes nommées par décret, ne seront pas assermentées pour accéder, instruire et transmettre au Procureur sans violer le principe du contradictoire, le respect du droit de la défense et de la confidentialité de son dossier.
Macky Sall est une virtuose de l’enterrement politique des infractions financières. Il applique à la perfection la maxime de Clemenceau selon laquelle: « Pour enterrer un dossier, créez une Commission ».
Surtout que dans les Rapports de la Cour des Comptes, notamment dans le cas de Moustapha Diop ministre de la microfinance, il figure explicitement la recommandation demandant la saisine du Procureur pour entrave aux travail des magistrats de la Cour.
Il est temps que les Consciences de ce pays se mobilisent pour mettre fin à la guillotine de nos Institutions par le désir et la volonté d’un seul homme.
Amadou BA