L’illégalité de la fermeture de SENTV (Par Amadou BA)

La CNRA vient de couper le signal de SENTV, signifiant l’arrêt total et complet de la diffusion de tous ses programmes pour non respect de la loi sur l’interdiction de publicité des produits de dépigmentation (Xëssal).

Pour fonder cette décision extrême, la CNRA s’appuie sur l’art 210 du Code de la Presse qui dispose :

« En cas d’inobservation de la mise en demeure, l’organe de régulation donne un avertissement ou ordonne la suspension d’une partie ou de la totalité d’un programme.

En cas de récidive et en fonction de la gravité des griefs et la nature du service, l’organe de régulation prononce l’une des sanctions suivantes et en informe le Ministre chargé de la Communication :

– avertissement ;

– suspension d’un (1) à trois (3) mois de tout ou partie des programmes; ».

Comme on peut le voir, l’art 210 a prévu une échelle de sanctions impliquant une graduation spécifique allant de l’avertissement, à la suspension d’une partie ou de la totalité du programme.

En passant directement de l’avertissement à la sanction suprême de fermer tous les programmes de SENTV, la CNRA a commis une erreur manifeste d’appréciation, autrement dit une sanction disproportionnée alors qu’elle pouvait juste bloquer la diffusion des programmes comportant la publicité des produits de dépigmentation, et non fermer toute une chaîne de télévision au point de menacer sa survie économique.

Sentv doit immédiatement saisir le juge des référés de la chambre administrative pour contester cette décision purement politique sans fondement juridique, eu égard aux dispositions spécifiques de l’art 210 qui demande à la CNRA de tenir en considération: « la gravité des griefs et la nature du service ».

Et d’autant plus urgemment que le recours n’est pas suspensif d’après le code la presse.

En effet, cette mesure extrême a déjà entrainé la mise au chômage technique de tout le personnel, et peut entraîner la disparition de DMÉDIA et son rachat à vil prix par ses concurrents amis du pouvoir.

Pour rappel, la CNRA avait mis en demeure la 2Stv dans la violation des bonnes moeurs de la série Maîtresse d’un Homme marié, sans jamais oser fermer toute la chaîne.

Aujourd’hui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et au delà du contrôle minimum de l’erreur manifeste d’appréciation (EMA) par le juge administratif: « la proportionnalité d’une sanction est un élément de sa légalité ».

Cette décision est politique, contrevient à la jurisprudence et révèle surtout une très mauvaise écriture de l’art 210 du Code de la presse.

J’y reviendrai avec plus de détails.

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