L’Affaire de l’Ecole Jeanne D’ARC, un problème juridique appelant une solution juridique : l’analyse d’un juriste
Cette affaire de l’école (INSTITUTION SAINTE JEANNE D’ARC DAKAR) ci-après « ISJA » que nous pensions au départ comme anodine a pris des proportions inquiétantes dans un pays où le vivre ensemble a toujours prévalu sur les différences ethniques, religieuses, politiques etc.
Cette affaire a provoqué une fracture au sein de la société. Cela a été perceptible à travers les débats tant sur les réseaux, les plateaux télé que les micro trottoirs.
En effet, d’abord, cette affaire est indissociablement liée à une histoire de foi, filles musulmanes voilées versus « école catholique ». Or, de tous les éléments d’identité personne (sexe, ethnie, origine etc) la foi est celui qui suscite le plus de passion. Cela se comprend aisément car la foi est ce lien qui unit l’homme à un être surnaturel auquel il voue un culte à travers des rites et pour lequel il peut être prêt à consacrer des sacrifices allant jusqu’à la mort.
Ce caractère religieux de l’affaire a fait que le débat n’a pas été serein dans la mesure où la foi l’a emporté sur la raison et le droit. La majorité des chrétiens avec lesquels j’ai échangé sur ce sujet ont pris fait et cause pour l’ISJA indexant une laïcité à deux vitesses. De même, la majorité des musulmans ont soutenu les filles voilées au motif que le Sénégal est un pays à majorité musulmane et que l’ISJA doit prendre cela en compte.
Ces positions radicales ont nécessairement poussé les gens à militer pour des solutions également radicales : fermeture de l’école, placement sous administration publique, retrait des filles.
Loin de contribuer à une solution viable et durable, ces positions n’ont fait qu’envenimer la situation.
Pour notre part, nous pensons que la solution à ce problème doit être juridique.
En effet, dans un Etat de droit où toute les personnes et entités (institutions, autorités publiques, entreprises, particuliers) sont soumises à la loi, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège ; le droit doit avoir le dernier mot. Le maslaha (compromis bien sénégalis) peut être une bonne chose, mais force doit rester à la loi afin que vive la République et l’Etat de droit.
Quand un litige survient, il convient quelques fois de lui donner une réponse sur le plan juridique au lieu d’une conciliation qui peut semer le doute et le flou.
La meilleure preuve à cela est que le ministère de l’éducation nationale n’a pas pu se faire entendre la première fois.
C’est dans ce contexte, que nous avons décidé de donner la position juridique que nous pensons être en accord avec notre constitution, nos lois et règlements et les conventions internationales pertinentes auxquelles notre pays est parti.
Pour ce faire, il convient de présenter les faits, de les discuter sur le plan juridique avant de dégager la solution qui en ressort.
Pour les faits et le contexte général de l’affaire ainsi que la discussion juridique des l’ensemble des questions soulevées dans cette affaire, se reporter aux dossiers ci-dessous.
Le traitement juridique de l’affaire de l’ISJA appelle les observations suivantes.
- Le principe de laïcité n’est pas applicable à cette affaire car :
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- d’une part, l’Etat n’a pas violé son obligation de neutralité par une immixtion injustifiée dans le contrôle du règlement intérieur de l’école ;
- d’autre part, l’ISJA ne peut pas invoquer le principe laïcité en vue d’appliquer une neutralité concernant la manifestation des convictions religieuses dans son établissement. Cela tient au fait que l’ISJA est un organisme privé au sein duquel les citoyens doivent pouvoir exprimer leurs convictions religieuses.
- Contrairement à l’appellation courante, l’ISJA n’est pas une « école catholique » en ce sens qu’elle ne relève pas du statut d’école de catéchisme destinée à l’enseignement exclusif du culte en vertu de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d’enseignement prives. Il s’agit d’un établissement privé d’enseignement. À ce titre, elle met en oeuvre le programme officiel de l’éducation national, présente ses élèves aux examens nationaux.
- En sa qualité établissement privé d’enseignement, l’ISJA est soumis de ce fait au contrôle du ministère de l’éducation nationale. C’est donc à bon droit que les autorités publiques de l’éducation nationale ont exercé un contrôle sur l’ISJA relativement à cette affaire.
- La disposition litigieuse du règlement intérieur de l’ISJA exigeant « une tenue […] avec une tête découverte, aussi bien pour les filles que les garçons » viole non seulement la liberté fondamentale de religion des filles voilées mais encore elle engendre une discrimination à l’égard de ces dernières. Ce règlement intérieur tire son illégalité de sa contrariété avec les normes supérieures que sont les conventions internationales, la constitution et la loi sénégalaise. Par ailleurs, le fait qu’il ait été signé par les parents, représentants légaux des filles, n’y change rien.
- La justification tenant au fait que les filles voilées refusent de serrer la main aux garçons ou de s’assoir à leurs côtés est insuffisante pour fonder l’interdiction du voile. En revanche, la justification liée à la pratique du cours de gymnastique peut justifier des mesures adaptées et proportionnées au but recherché c’est-à-dire sans aller jusqu’à l’interdiction.
En définitive, il ressort que la disposition contestée du règlement intérieur de l’ISJA, est illégale
NB : faute d’accès à la dernière version de la constitution de la République du Sénégal, la numérotation des dispositions citées peut ne pas exacte.
Hamadou SABALY
Hamadou.sabaly@gmail.com
Élève Avocat à l’HEDAC
Titulaire Master II Droit et Gestion des entreprises et services publics, Paris Sud XI
Titulaire Master I droit public des affaires, Paris I Panthéon Sorbonne
Analyse juridique de l’affaire Jeanne D’ARC – Version complète
Analyse juridique de l’affaire Jeanne D’ARC – Version résumée