La légalité bancale du don de 100 millions de la mairie de Dakar au ministre de la santé

Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, la mairie de Dakar a fait un don de 100 millions de FCFA au ministre de la santé. Pareille libéralité, somme toute généreuse, pose un sérieux problème de légalité soulevé par Maître Karl Pape et le Professeur Mboup Mouhamadou Ngouda.

Jusqu’à présent, en l’état de nos législations successives en matière de Décentralisation, les Collectivités locales (Communes, Départements…) sont autorisées à RECEVOIR des Dons sous condition. Je n’ai pas souvenance de disposition expresse les autorisant à en consentir, même à l’État ou ses démembrements.

La question s’est récemment posée en France avec l’incendie de l’Eglise Notre-Dame de Paris, où il a été posé la légalité des promesses de dons faites par les Collectivités territoriales pour soutenir l’effort de reconstruction.

Le Conseil d’État saisi pour Avis, a estimé qu’en l’état du droit: « aucune disposition législative n’autorise expressément les collectivités territoriales (…) à verser des subventions ou des dons à l’occasion de catastrophes ou de sinistres majeurs intervenus hors de leur territoire ».

Le Législateur français a été obligé de prévoir une dérogation spéciale dans la loi de reconstruction de Notre-Dame pour autoriser les Collectivités territoriales a participer à son financement sous forme de dons (art 4).
Lors de la discussion de la loi à l’Assemblée nationale, la Commission des finances a rappelé le Cadre juridique applicable aux dons des Collectivités territoriales qui ne peuvent, en principe, accorder des subventions que lorsque l’objet bénéficiant de leurs concours présente un intérêt public local (sauf dérogation prévue dans le cadre de l’action extérieure des collectivités territoriales).

Ainsi donc, les décisions d’octroi de subventions des collectivités territoriales sont appréciées à l’aune de l’existence d’un intérêt public local. Il s’agit d’une notion fondamentale dont dépend la régularité des subventions accordées.

La jurisprudence du Conseil d’État a successivement précisé les contours de la notion d’intérêt public local. L’existence d’un tel intérêt exige que la collectivité ait un intérêt à agir, par nature ou par carence de l’initiative privée; que l’intervention de la collectivité ait un intérêt direct pour sa population et que l’initiative respecte un principe d’impartialité.

Eu égard à la proximité idéologique de nos législations en matière de décentralisation, il est fort à parier, qu’en l’absence de loi votée par l’Assemblée nationale, pour lutter coronavirus et autorisant expressément les dons des Collectivités territoriales, la subvention de 100 millions de FCFA accordée par la Mairie de Dakar au ministère de la santé est nulle de nullité absolue.

Tous les contribuables locaux de la capitale peuvent attaquer la délibération du Conseil municipal autorisant un tel don.

Amadou BA

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