Loi ordinaire sur le parrainage : les dessous d’un retrait

Le gouvernement veut nous faire croire que c’est parce qu’il voulait impliquer l’opposition dans la détermination des voies et moyens les plus efficaces pour appliquer le parrainage au Sénégal qu’il a été amené à retirer le projet de loi modifiant le code électoral pour y introduire le parrainage comme condition de recevabilité des candidatures aux différentes élections locales et nationales.

Les raisons qui sont à l’origine de ce retrait sont juridiques et non politiques comme ils veulent nous le faire croire.

Bien plus, elles cachent mal un amateurisme au niveau des services techniques des ministères de l’intérieur et ceux de la justice.

Au mois de mars passé, le gouvernement élabore concomitamment deux projets de lois en vue d’introduire ce qu’il appelle le parrainage intégral dans le système électoral sénégalais. L’un est un projet de loi constitutionnel qui vise à réviser la constitution et l’autre une loi ordinaire qui ambitionne de modifier le code électoral.

Tous les deux projets ont établi que : une candidature( pour le cas spécifique de l’élection résidentielle) pour être déclarée recevable doit être déposée au greffe du Conseil constitutionnel avec une liste de signatures réunissant au moins 1% des électeurs inscrits sur le fichier électoral général en raison de 2 mille par région reparties dans les sept régions du pays.

Dans l’optique de respecter la hiérarchie des normes qui veut que les lois ordinaires (parmi lesquelles figure le code électoral) soient conformes aux lois constitutionnelles, le gouvernement fait voter en premier lieu le projet de loi constitutionnel. Seulement, une fois entre les mains des députés, ceux de la majorité font modifier ce dernier dans le sens d’abaisser le nombre de signature qui était supérieur ou égal à 1% dans la version gouvernementale pour le ramener entre 0,8% à 1%. C’est cette dernière version qui sera votée par les députés le 19 Avril passé, promulguée par le président de la République et qui est en vigueur au moment où nous écrivons ce présent.

Au meme moment, le projet de loi ordinaire devant modifier le code électoral était toujours sur le bureau de l’Assemblée mais comporter deux incongruités : L’une était liée au nombre de signature exigées par la loi constitutionnelle en vigueur qui enchâsse le nombre exigé de signatures dans l’intervalle compris entre 0,8% à 1% et l’autre imperfection ou insuffisance était due à l’absence de mécanisme pour recueillir et vérifier la conformité des signatures à celles qui se trouvent dans le fichier soit-disant biométrique de l’Etat.

Alors, il fallait corriger ces deux lacunes dont le premier rendait caduque le projet de loi ordinaire parce que non conforme à la loi de revision constitutionnelle votée le 19 avril passé.

C’est ce qui explique le retrait du second projet de loi. On voit alors que contrairement à ce qui est annoncé orbi et urbi par les membres de Benno Bokk Yakar, les raisons qui ont poussé le gouvernement à retirer le projet sont purement juridiques et non politiques.

D’ailleurs, les motifs évoqués par le gouvernement à l’appui de ce retrait s’ils étaient vrais et sincères seraient la surprise de l’année si on sait que depuis 2016, il n’y aucune mesure prise par le majorité présidentielle dans le domaine électorale qui est le fruit d’un consensus ou d’un débat sincère avec l’opposition conformément à la pratique électorale de notre pays depuis 1992 où toutes les réformes ont bénéficié d’un large consensus de la classe politique.

Aldiouma SOW, le 13 juin 2018

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